Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

À l’égard des professionnels, la règle suivante s’applique : toute condition générale contraire ou complémentaire du professionnel est expressément rejetée ; elle ne devient partie intégrante du contrat que si nous l’avons expressément acceptée.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Müller und Sarikaya, FeGo Arts GbR.

En mettant les produits en ligne dans la boutique, nous faisons une offre ferme de conclusion d’un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevrez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos conditions générales sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Conditions de livraison

La livraison est gratuite.

Nous livrons uniquement par expédition. Le retrait sur place n’est malheureusement pas possible.

Nous ne livrons pas aux consignes automatiques.

5. Paiement

Les moyens de paiement suivants sont en principe disponibles dans notre boutique :

Paiement anticipé (escompte de 2 %)
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit
Au cours du processus de commande, vous saisissez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

PayPal, PayPal Express
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

Pay with Klarna
Si ce mode de paiement est sélectionné, le traitement du paiement est effectué via Klarna. Des informations complémentaires sur les options de paiement Klarna disponibles et sur les conditions correspondantes sont fournies au cours du processus de commande. Lorsque cela est nécessaire, la réussite d’un contrôle d’adresse et de solvabilité par Klarna constitue une condition préalable à l’utilisation de ce mode de paiement. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

EPS
Si vous choisissez le mode de paiement EPS, le paiement est effectué via votre compte bancaire en ligne auprès d’une banque participante. Votre compte est débité immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

iDEAL
Si vous choisissez le mode de paiement iDEAL, le paiement est effectué via le service de banque en ligne de votre banque participante. Votre compte est débité immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

Bancontact
Si vous choisissez le mode de paiement Bancontact, le paiement est effectué via le service de paiement Bancontact. Votre compte est débité immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

Google Pay
Pour régler le montant de la facture via Google Pay, vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay et confirmer le paiement à l’aide de vos données d’accès. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

Apple Pay
Pour régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d’Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Des informations complémentaires sont fournies au cours du processus de commande.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Pour les professionnels, la règle supplémentaire suivante s’applique : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale ; vous nous cédez d’ores et déjà toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture, indépendamment d’une combinaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve avec un nouvel objet, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances ; toutefois, nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les sûretés auxquelles nous avons droit à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances en cours.

8. Dommages de transport

Pour les consommateurs, la règle suivante s’applique : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler de tels défauts au transporteur dès que possible et nous contacter immédiatement. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, notamment vos droits à garantie. Toutefois, vous nous aidez ainsi à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les professionnels, la règle suivante s’applique : le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

9. Garantie légale et garanties commerciales

9.1 Responsabilité pour défauts

Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent.

Les limitations et réductions de délai ci-dessous ne s’appliquent pas aux demandes fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave ainsi qu’en cas de dol
• en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l’égard des professionnels

À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme convenues quant aux caractéristiques de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres affirmations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits pour défauts concernant des biens nouvellement fabriqués est d’un an à compter du transfert des risques.

Les délais légaux de prescription du droit de recours conformément à l’article 445a du Code civil allemand (BGB) demeurent inchangés.

Règles applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation d’examen et de notification des défauts prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez la notification prévue par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen. Cela ne s’applique pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.

9.2 Garanties et service clientèle

Les informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires applicables et à leurs conditions exactes figurent avec chaque produit et sur des pages d’information spécifiques dans la boutique en ligne.

10. Responsabilité

Nous assumons toujours une responsabilité illimitée pour les demandes fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave,
• en cas de promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant peut régulièrement compter (obligations cardinales), commise par négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typiquement attendu.
Pour le reste, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

11. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.

12. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.